Article 2

Les dispositions de l'article 13 de l'annexe I jointe à l'arrêté du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — Comme référence, la répartition des logements par typologie devra se faire dans les proportions de 20%, au maximum, pour les logements de type F2 de 50 m2 habitable, 50%, au minimum, pour les logements de type F3 de 70 m2 habitable, 30%, au maximum, pour les logements de F4 pour une surface de 85 m2 habitable et/ou de type F5 pour une surface de 105 m2 habitable, avec une tolérance de plus ou moins 3% concernant les surfaces.

La répartition définitive par projet devra être appréciée localement, sans toutefois que les taux maximums de 20% pour le F2 et 30% pour le F4 et/ou le F5 ne soient dépassés ».