Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 1963
Arrêté du 27 décembre 1962 complétant, modifiant ou abrogeant certaines dispositions des arrêtés des 26 avril, 3 mai et 9 octobre 1957, relatifs à l'institution d'une taxe différentielle sur les véhicules à moteur et d'une taxe sur les voitures de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 16 ον
Article 3
L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1957 est abrogé.
