Arrêté du 27 décembre 1962 complétant, modifiant ou abrogeant certaines dispositions des arrêtés des 26 avril, 3 mai et 9 octobre 1957, relatifs à l'institution d'une taxe différentielle sur les véhicules à moteur et d'une taxe sur les voitures de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 16 ον

Le paragraphe 4 de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1957 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

« 4 - Les véhicules dont la liste sera fixée par un arrêté du ministre des finances ».

1- L'article 4 de l'arrêté du 3 mai 1957 est complété par un deuxiéme alinéa ainsi conçu :

Le cachet du bureau ou du débit distributeur sera apposé au verso de la vignette.

2 - L'arrêté du 3 mai 1957 est complété par un nouvel article 6 ainsi conçu :

La vignette est apposée sur le pare brise du véhicule de telle manière qu'elle affecte le moins possible le champ de visibilité du conducteur et que l'empreinte du timbre soit tournée vers l'extérieur. La vignette peut, toutefois, être retirée lorsque le véhicule stationne sans occupant.

L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1957 est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1 février 1963.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 285

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 décembre 1962.

Pour le ministre des finances Le directeur de cabinet, ABDELMOUMEN.

Arrêtés du 7 mars 1963 portant recrutement de contrôleurs fonciers stagiaires.