Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 1963
Arrêté du 27 décembre 1962 complétant, modifiant ou abrogeant certaines dispositions des arrêtés des 26 avril, 3 mai et 9 octobre 1957, relatifs à l'institution d'une taxe différentielle sur les véhicules à moteur et d'une taxe sur les voitures de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 16 ον
Article 2
1- L'article 4 de l'arrêté du 3 mai 1957 est complété par un deuxiéme alinéa ainsi conçu :
Le cachet du bureau ou du débit distributeur sera apposé au verso de la vignette.
2 - L'arrêté du 3 mai 1957 est complété par un nouvel article 6 ainsi conçu :
La vignette est apposée sur le pare brise du véhicule de telle manière qu'elle affecte le moins possible le champ de visibilité du conducteur et que l'empreinte du timbre soit tournée vers l'extérieur. La vignette peut, toutefois, être retirée lorsque le véhicule stationne sans occupant.
