Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 1963
Arrêté du 27 décembre 1962 complétant, modifiant ou abrogeant certaines dispositions des arrêtés des 26 avril, 3 mai et 9 octobre 1957, relatifs à l'institution d'une taxe différentielle sur les véhicules à moteur et d'une taxe sur les voitures de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 16 ον
Article 1er
Le paragraphe 4 de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1957 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
« 4 - Les véhicules dont la liste sera fixée par un arrêté du ministre des finances ».
