Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 2005
Arrêté du 10 Chaoual 1425 correspondant au 23 novembre 2004 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 2
La commission de recours, mentionnée à l’article 1er ci-dessus, est composée de :
— sept (7) membres représentant l’administration ;
— sept (7) membres représentant les personnels.
