Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 2005
Arrêté du 10 Chaoual 1425 correspondant au 23 novembre 2004 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 1er
Il est créé, auprès du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.
