Article 8

La présente autorisation devra, sous peine d'annulation, être suivie des travaux d'appropriation dans le délai d'un an à compter de la date de sa notification.

Elle est accordée sous réserve de l'accomplissement des prescriptions réglementaires et ne constitue pas un droit de propriété mais seulement un usage précaire et révocable à la première réquisition de l'administration sans que le détenteur puisse prétendre à aucune indemnité.