Article 7

Les dispositions du présent arrêté ne sauraient apporter un obstacle à l'exercice des droits de l'Etat, notamment à la perception des impôts, à la surveillance de la contrebande, à la police des ports, des plages, de la navigation, de la pêche etc..., à l'hygiène publique et à l'exécution en général, des lois et règlements.

Le concessionnaire, ses représentants ou ayants cause, s'engagent à faciliter, en tout cas, aux agents de l'Etat, l'exécution de leurs missions.