Article 2

Les limites du plan d'eau amodié seront matérialisées soit par des bouées peintes en blanc et retenues au moyen d'un dispositif susceptible de s'opposer à leur déplacement, soit par des pieux en bois ou en béton armé cont l'extrémité supérieure, peinte en blanc, dépassera le niveau de la mer d'au moins 1 mètre.

Le concessionnaire répondra des dommages qui pourraient résulter de la non observation de ces prescriptions.