Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 1968
Arrêté du 4 juin 1968 fixant les conditions d'importation des effets et objets en cours d'usage et des véhicules automobiles appartenant aux agents de l'Etat en fonction à l'étranger
Article 6
La décision de franchise est ooncédée directement par les chefs locaux des douanes au vu des pièces produites.
