Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 1968
Arrêté du 4 juin 1968 fixant les conditions d'importation des effets et objets en cours d'usage et des véhicules automobiles appartenant aux agents de l'Etat en fonction à l'étranger
Article 5
Les véhicules appartenant aux agents repris à l'article 1er ci-dessus, déjà bénéficiaires du régime d'importation temporaire IT, seront admis en franchise aux conditions fixées à l'article 3 ci-dessus. 9 juillet 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA
