Article 4

La marge de gros fixée à l'article 3 ci-dessus, couvre les frais de livraison jusqu'à porte boulangerie.

Dans le cas de livraisons effectuées « Sortie entrepôt » du vendeur, celui-ci est tenu de rembourser sur facture le montant des frais de transport engagés jusqu'au domicile de l'acheteur.

Art, 5. Le remboursement de ces frais devra s'effectuer aux taux forfaitaires ci-après: pour transport agglomération siège magasin vendeur 0,03 DA/kg REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1971 pour transport jusqu'à 50 km 0,04 DA/kg pour transport, de 51 à 100 km 0,05 DA/kg pour transport de 101 à 150 km 0,06 DA/kg pour transport de 151 à 200 km 0,07 DA/kg pour transport supérieur à 200 km = 0,08 DA/kg