Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Arrêté du 25 février 1982 portant organisation du vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires nationales des fonctionnaires d'administration générale des wilayas
Article 6
La liste des électeurs pour chaque commission est arrêtée par le wall auprès duquel est placée la section de vote.
Cette liste est affichée dans les locaux administratifs, vingt (20) jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
