Article 2

Les élections citées à l'article 1er ci-dessus, concernent les commissions paritaires nationales competentes à l'égard des corps suivants : -chefs de division, -attachés d'administration, secrétaires d'administration,

- agents d'administration, sténodactylographes, agents dactylographes,

- agents de bureau. conducteurs d'automobile de lère catégorie, conducteurs d'automobile de 2ème categorie, ouvriers professionnels de lère catégorie.

- ouvriers professionnels de 2ème catégorie,

- ouvriers professionnels de 3ème catégorie, -agents de service.