Arrêté du 8 décembre 1962 fixant jusqu'au 31 décembre 1962 la rémunération, les droits et les obligations des médecins chirurgiens et spécialistes à temps plein des hôpitaux d'Algérie recrutés en application de l'arrêté du 6 décembre 1962

Les praticiens à temps plein bénéficient du logement.

Ils doivent obligatoirement occuper les locaux mis à leur disposition par l'hôpital dans l'établissement ou hors de l'établissement.

Cette obligation comporte la gratuité du logement, du chauffage, de l'éclairage et de l'eau.

Au cas où l'hôpital ne disposerait pas de logements suffisants pour certains médecins et en attendant que ces logements soient construits, il sera alloué à ces médecins une indemnité représentative dont le chiffre sera fixé par contrat, sans que ce chiffre puisse dépasser le dixième de la rémunération de base.

Dans le même cas, ceux des intéressés qui occupaient avant leur recrutement à temps plein un logement personnel dans la localité siège de l'hôpital peuvent être autorisés à le conserver, le loyer, à l'exclusion de tous les avantages accessoires vises ci-dessus, étant pris en charge par l'hôpital dans les limites indiquées à l'alinéa précédent.

Les praticiens intéressés sont tenus de consacrer au service un minimum de onze demi-journées de 3 H. ½ par semaine pendant lesquelles ils assurent les services quotid ens du matin et de l'après-midi. Ils doivent participer au service de garde, notamment le dimanche et les jours feriés, et assurer tous les actes d'urgence du service.

Sous les seules réserves précisées à l'article suivant, l'exercice de la médecine en clientèle privée et toutes autres formes d'exercice de la médecine sont interdits à ces praticiens.

En dehors du temps qu'ils doivent réserver à leur service, ils peuvent effectuer des expertises ou consultations à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire et exceptionnellement à la demande d'un organisme public privé. Ils sont autorisés à percevoir les honoraires attachés à ces services.

Les praticiens intéressés bénéficient annuellement. d'un congé payé d'un mois dans les mêmes conditions que le personnel hospitalier.

Ils bénéficient du régime des congés de maladie accordés au personnel contractuel de l'administration en Algérie.

Au cas où les médecins contractants viendraient à remplir les conditions d'admission dans les cadres de l'administration algérienne, le temps de service accompli comine contractuel leur sera compté comme ancienneté acquise.

Les praticiens à temps plein doivent cesser leurs fonctions à 65 ans.

Les contrats en cours suivant les modalités antérieurement adoptées continueront à avoir effet jusqu'à option des contractants pour le régime établi par le présent arrêté.

Les préfets, les directeurs départementaux de la santé et les directeurs des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1962.

M.S. NEKKACHE.