Arrêté du 19 mars 1965 relatif à la liquidation des institutions de retraite complémentaire

L'actif et le passif des institutions de retraite complémentaire agréées en Algérie au 31 décembre 1964 sont pris en charge, suivant un inventaire établi au 31 decembre 1964 inclus, dans la forme où ils se trouvent à cette date, par la Caisse algérienne d'assurance vieillesse (CAAV), qui assure à compter du 1er janvier 1965, les opérations de liquidation de chaque institution.

Les opérations de liquidation effectuées à partir des bases ae l'inventaire contradictoire et visé par le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, seront comptabilisées par la CAAV sous rubrique separée pour chacune des institutions en attendant la liquidatior, définitave qui devra intervenir, au plus tard le 31 mars 1965

Les employeurs dont le personnel etait affilié à l'un des régimes de retraite complémentaire visés à l'article 1er sont, quelle que soit la forme juridique actuelie de leur entreprise, affiliés d'office à la Caisse algerienne d'assurances vieillesse.

En aucun cas, l'arrêt de versement des cotisations à l'anolenne institution ou la démission pour quelque motif que ce soit, ne libère l'entreprise vis a vis de la Caisse algérienne d'assurance vieillesse, si l'obligation prevue par l'article 3 du cevret du 31 décembre 1964 n'a pas été remplie par l'entreprise ▲'égard de sa caisse d'affiliation.

Toutes les années validées antérieurement au 31 decembre 1964 par les institutions vises a l'article 1º, sont cor.sidérées comme services passés et seront validées par la Caisse algérienne d'assurance vieillesse, selon les modalités qui seront fixées ultérieurement.

Le directeur de la sécurité sociale est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offimei de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 19 mars 1965.

Mohammed Seghir NEKKACHE.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE