Arrêté du 17 juin 1966 fixant le prix d'achat des alcools viniques de prestations de la campagne 1965-1966

Pour les alcools rectifiés extra-neutres, répondar aux conditions de recette fixées pour cette catégorie d'alcoo., le prix visé à l'article ci-dessus, s'applique à la totalité de Falcool livré à l'Etat sous réserve que la production d'alcool mauvais goût n'excède pàs 18% de la quantité d'alcool bon goût reconnu conforme au cahier des charges du sorvice des 5/ alcools. L'alcool mauvais goût produit en excédent de cette quantité, subira une réfaction de 8 DA par hectolitre d'alcooi pur.

Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools, au besoin dans les fûta lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.

En cas d'expédition par fer, le prix d'achat des alcools s'entend pour la marchandise rendue sur wagon gare expédltwice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.

Le prix d'achat des alcools, représentant les frais de fabrication est obligatoirement payé au distillateur..

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juillet 1966

Le service des alcools fixe les conditions de recette, de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et règle toutes les questions soulevées par l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1966.

P. le ministre des finances et du plan, et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE