Arrêté · ج.ر عدد 88 لسنة 1963

Arrêté du 8 novembre 1963 portant obligation de verser dans les caisses du trésorier général au compte 320 bis ouvert à cet effet toutes les sommes perçues ou à percevoir par les préfets au titre d'indemnités d'occupation des biens considérés comme vacants

Article 3

Une circulaire ultérieure précisera les modalités d'application - du présent arrêté.

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