Arrêté
· ج.ر عدد 88 لسنة 1963
Arrêté du 8 novembre 1963 portant obligation de verser dans les caisses du trésorier général au compte 320 bis ouvert à cet effet toutes les sommes perçues ou à percevoir par les préfets au titre d'indemnités d'occupation des biens considérés comme vacants
Article 2
Les préfets adresseront aux comptables assignataires les états exécutoires au vu desquels les comptables poursuivront le recouvrement à l'encontre des usagers.
