Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ramdane Hadiouche, directeur du budget et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, en qualité d’ordonnateur principal du compte d’affectation n° 302-042 intitulé “Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs”.