Arrêté
· ج.ر عدد 84 لسنة 1992
Arrêté du 29 septembre 1992 portant création et organisation de la commission de lecture et modalités d'attribution des subventions au titre de l'encouragement à la production audio-visuelle. 1766
Article 6
L'avis de la commission de lecture se traduit par:
- l'acceptation du texte et/ou scénario, le rejet définitif dûment motivé du texte et/ou scénario. le rejet provisoire du texte et/ou scénario en vue de son réexamen aprés réécriture.
