Arrêté
· ج.ر عدد 84 لسنة 1992
Arrêté du 29 septembre 1992 portant création et organisation de la commission de lecture et modalités d'attribution des subventions au titre de l'encouragement à la production audio-visuelle. 1766
Article 3
Les membres de la commission sont tenus de veiller à la sauvegarde du secret de leurs travaux et ne peuvent déposer de scénarios ou de projets d'oeuvres audio-visuelles dont ils sont les auteurs.
