Arrêté du 14 février 1963 portant délégation dans les fonctions d'inspecteur principal des impôts

Les véhicules, qui dans la limite de la dotation fixée à l'article 1"" constitueront le pare automobile du ministère des Habous seront immatriculés aux diligences du ministère des Finances (service des doma nes) en exécution des prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949.

Fait à Alger, le 27 février 1963.

A. FRANCIS.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE