Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 2003
Arrêté du 8 Safar 1424 correspondant au 10 avril 2003 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par les établissements de formation paramédicale en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents
Article 3
Les travaux, activités et prestations, visés à l’article 2 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contracts, marchés ou conventions.