Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 1986
Arrêté du 12 août 1986 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques à la société nationale des industries chimiques
Article 2
Cessent, à la date fixée à l'article 1er ci-dessus, les compétences exercées par la Société nationale des industries chimiques en matière d'approvisionnement et de distribution. ৯