Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 1986
Arrêté du 12 août 1986 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques à la société nationale des industries chimiques
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 86-77 du 8 avril 1986 susvisé, l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM), est substituée à la Société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), dans ses activités dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution des produits chimiques, à compter du ler janvier 1987.