Arrêté du 11 juin 1970 fixant la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles

Le directeur des impôts et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1970, P. le ministre chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE