Arrêté du 30 juin 1962. Expropriations de terrains destinés à la construction d'une école à Béni-Mester

Il sera procédé à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre l'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession d'urgence d'un terrain destiné à la construction d'une école sur le territoire de la commune de Béni- Mester.

Les propriétaires ainsi que les superficies expro priées relatives à chacun de leurs immeubles figurent ci-dessous:

Nº du plan parcellaire Non précisé.

No du cadastre Non précisé.

Lieu Béni-Mester.

Nature des propriétés Terrain de cultures.

Contenance des emprises 15 a. 54 са.

Noms, prénoms, domicile des propriétaires actuels ou présumés tels: Mme Boudhari, née Amamou Aïcha; M. Boudhari Okacha, disparu; M. Boudhari Boumédiène, en France:

M Boudhari Aek, en France; M. Boudhari Aïssa, disparu;

M. Boudhari Chikh, Béni-Mester; M. Boudhari Mostefa, sous les drapeaux.

Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M Rostaing Henri, ingénieur agronome, président des assurances mutuelles agricoles de la coopérative des céréales de Tlemcen.

M. le commissaire enquêteur siègera à la mairie de Béni- Mester..

Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de Béni-Mester pendant 15 jours consécutifs du 16 juillet 1962 au 31 juillet 1962 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance de 8 heures à 12 heures et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au maire ou au commissaire enquêteur.

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l'ensemble au préfet du département de Tlemcen dans le délai de 8 jours accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.

Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera, en outre, inséré en caractère aрра- rents dans l'un des journaux publiés dans le département. Ces formalités devront être effectuées avant le 8 juillet 1962 et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête.

La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article 10 reproduit ci-après de l'ordonnance du 23 octobre 1958 rendue applicable dans les départements algériens par le décret n° 60-958 du 6 septembre 1960 « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. 40 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 27-31 Juillet 1962 * Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphythéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. << Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leur droits par la publicité collective prévue au 1er alinéa du présent article et tenus, dans le même délai de huitaine à se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tout droit à indemnité.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

M. le sous-préfet de Tlemcen.

M. le maire de Béni-Mester.

S/C de M. le sous-préfet de Tlemcen.

M. le commissaire-enquêteur.

Fait à Tlemcen, le 30 juin 1962.

Ple préfet empêché, Le secrétaire général, Signé: E. САМАТА.