Arrêté

Arrêté du 27 avril 1963 portant augmentation de la durée maxima des obligations cautionnées que les redevables sont autorisés à souscrire, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 avril 1963.

Ahmed FRANCIS.

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)

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