Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1974
Arrêté du 5 octobre 1973 définissant les conditions prévues & l'article 3 du décret n° 73-82 du 5 juin 1973, ouvrant droit à la propriété du logement personnel et familial, p
Article 4
Toute fraude ou tentative de fraude entraine la nullité de plein droit des cessions passées en contravention des dispositions du présent arrêté. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA
