Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1974
Arrêté du 5 octobre 1973 définissant les conditions prévues & l'article 3 du décret n° 73-82 du 5 juin 1973, ouvrant droit à la propriété du logement personnel et familial, p
Article 2
De même, la possession personnelle en toute propriété au lieu de la résidence d'un terrain à bâtir, interdit l'acquisition d'un logement dans les conditions définies par décret n° 73-82 du 5 juin ledit 1973.
