Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 91-192 du 1er juin 1991 susvisé et pour les travaux liés à l'agrément des laboratoires | d'analyses de la qualité, la composition du conseil d'orientation scientifique et technique du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage, est élargie aux représentants : du ministre chargé de la recherche, d'une association de protection du consommateur, de l'union professionnelle concernée, de l'INAPI.

La liste de ces représentants est fixée par décision du ministre chargé de la qualité.