Article 4

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposées à la mairie d'Aïn-Tellout pendant 15 jours consécutifs du 16 juillet au 30 juillet inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance de 8h à 12 heures et de 14 h. à 18 heures (sauf les dimanches et jours fériés) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur.