Article 4

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui le transmettra au maire dans les trois jours avec le dossier de l'enquête, le tout accompagné de ses conclusions.

L'ensemble sera adressé par le maire de Goufi au sous-préfet de Collo qui le fera parvenir avec son avis au Préfet de Constantine.

Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projet, le Conseil municipal sera appelé à émettre son avis dans les trois mois, par une délibération motivée.