Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2014
Arrêté du 11 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 13 janvier 2014 portant approbation du réglement intérieur du conseil national de la comptabilité
Article 8
Les décisions de l'assemblée plénière sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
