Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2014
Arrêté du 11 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 13 janvier 2014 portant approbation du réglement intérieur du conseil national de la comptabilité
Article 22
Les dispositions du présent règlement intérieur peuvent être modifiées ou complétées dans les mêmes formes et selon la même procédure.
ALGERIENNE N° 28 14 Rajab 1435 14 mai 2014 MINISTERE DE L’AGRICULTURTE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL