Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2014
Arrêté du 11 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 13 janvier 2014 portant approbation du réglement intérieur du conseil national de la comptabilité
Article 14
Les présidents et les rapporteurs des commissions sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du secrétaire général du conseil national de la comptabilité.
