Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 1995
Arrêté du 11 Rajab 1415 correspondant au 15 décembre 1994 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des farines et des pains
Article 8
Les redevances compensatrices prévues à l'article 7 du présent arrêté, sont versées à l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC),
