Article 6

En vue d'assurer l'application des dispositions du présent arrêté, les unités de production des ERIAD et autres détenteurs, doivent, au plus tard dix (10) jours après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, déclarer aux services spécialisés des impôts de wilaya compétents, les quantités de farines en vrac et conditionnées détenues en stocks ou en cours de transport, à leur adresse le 16 décembre 1994 à 24 heures.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5 23