Article 4

Les redevances de péréquation des frais de transport sont fixés à 25,00 DA par quintal.

Ces redevances sont réservées par les ERIAD au fonds de péréquation des frais de transport géré par l'ENIAL, au vu des relevés visés par les services spécialisés des impôts de wilaya et établis dans les conditions fixées par le décret n° 85-65 du 23 mars 1985 susvisé.

Aouel Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 1er février 1995