Article 3

Les prix de vente à consommateurs dů pain dit "amélioré" sont plafonnés à partir du 17 décembre 1994 comme suit : 10,00 12,00 18,00 20,00 50,00 60,00 215,00 245,00 pain de 250 grammes (forme longue ou ronde) : 5,00 DA l'unité pain de 500 grammes (forme longue ou ronde) : 10,00 DA l'unité Les normes et les conditions définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du présent arrêté, s'appliquent au pain dit "amélioré".