Arrêté
· ج.ر عدد 101 لسنة 1965
Arrêté du 17 novembre 1965 portant retrait d'agrément des organismes de retraite complémentaire des cadres de l'Algérie et relatif à leur liquidation
Article 3
Le directeur de la Caisse algérienne d'assurance vieillesse est chargé des opérations de liquidation des institutions visées à l'article 1er du présent arrêté. Ladite liquidation devra être terminée avant le 31 mars 1966.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 décembre 1965
