Article 2

Les conditions d'ancienneté prévues ci-dessus peuvent, en ce qui concerne les bénéficiaires des lois n° 63-321 du 31 août 1963 et n° 64-42 du 27 janvier 1964 portant protection sociale des anciens moudjahidine et assimilés, être inférieures d'une durée correspondant à 1 ou 2 échelons de l'échelle indiciaire du grade du postulant. Ces candidats pourront en outre avoir accès à la classe d'établissement du niveau immédiatement supérieur.