Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 1970
Arrêté du 26 juin 1970 fixant la répartition des cotisations de congés payés
Article 5
La caisse nationale de surcompensation gère un fonds de gestion administrative, alimenté par la fraction de cotisation (0,5000%) prévue à l'article 1ª du présent arrêté.
