Article 4

Les fonds gérés par les caisses régionales de compensation font l'objet de 3 gestions distinctes, dont les résultats doivent être dégagés séparément en comptabilité:

a) la gestion des congés payés retrace l'ensemble des opérations relatives au règlement des indemnités de congés payés et des charges sociales et fiscales y afférentes. Elle est alimentée par les fractions de la cotisation de congés payés, affectées aux indemnités de congés, aux charges sociales et fiscales, telles qu'elles sont fixées par l'article 1 du présent arrêté;

b) la gestion administrative retrace les opérations relatives aux frais de gestion des caisses régionales. Elle est alimentée par la fraction de la cotisation de congés payés, affectée aux frais de gestion des caisses régionales, telle qu'elle est fixée par l'article 1er du présent arrêté ;

c) la gestion d'action sociale retrace les opérations relatives à l'action sociale des caisses régionales. Elle est alimentée par les produits des majorations de retard et les revenus des fonds placés prévus à l'article 3 du présent arrêté.