Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
Arrêté du 15 juin 1992 fixant les dispositions applicables aux compteurs de de l'habitat
Article 4
Des dispositifs ramenant automatiquement le volume de gaz dans les conditions de mesurage au volume dans des conditions conventionnelles de température et de pression peuvent être montés sur les compteurs de gaz.
Toutefois, ces dispositifs doivent faire l'objet d'une approbation et ne peuvent être utilisés que si leur montage est prévu dans un ensemble de mesurage approuvé.