Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
Arrêté du 15 juin 1992 fixant les dispositions applicables aux compteurs de de l'habitat
Article 2
Les compteurs de gaz doivent être étanches, solidement construits et conçus de telle sorte qu'aucune modification des organes intérieurs, y compris le dispositif indicateur, ne soit possible sans détérioration de la boîte extérieure au bris de scellés.