Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 91-538 du 25 décembre 1991 relatif au contrôle et aux vérifications de conformité des instruments de mesure, le présent arrêté définit les prescriptions générales aux compteurs volumètriques de gaz destinés aux mesurages du gaz au moyen de chambres mesureuses à paroi déformable.