Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1986
Arrêté du 10 mai 1986 modifiant et complétant l'arrêté du ler septembre 1984 relatif à l'autorisation de circuler aux véhicules assurant des transports pour propre compte au profit des personnes physiques ou morales de statut privé
Article 2
La notion demande d'autorisation d'achat est substituée à demande d'autorisation de circuler > utilisée à l'article 3 de l'arrêté du ler septembre 1984 susvisé.
